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Critères : [Revue : Droit administratif
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La rétractation de promesse unilatérale de vente émanant des personnes publiques - n°50N°8-9 août-septembre 2015
Retour sur la validité de la transaction pénale environnementale - n°52N°8-9 août-septembre 2015
La réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 : un séisme procédural comme remède à la crise de l'asile - n°53N°8-9 août-septembre 2015
Le juge des compte et l'exacte imputation des dépenses : un contrôle indirect des frais de mission et de représentation des élus locaux - n°54N°8-9 août-septembre 2015
La régulation tarifaire des courses de taxi - n°55N°8-9 août-septembre 2015
Les installations liées à l' exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquable du littoral - n°56N°8-9 août-septembre 2015
La prévention de conflits d'intérêt s et le fonctionnaire territorial - n°8N°8-9 août-septembre 2015
Adieu à Georges Liet-Veaux - n°7N°7, juillet 2015
L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts - n°10N°7, juillet 2015
Le retrait des décisions octroyant des aides européennes - n°45N°7, juillet 2015
Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel - n°46N°7, juillet 2015
Les mesures relevant de l'office du juge référé mesures utiles - n°47N°7, juillet 2015
La régulation des transports individuels (taxis et VTC) - n°48N°7, juillet 2015
Déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme - n°7N°7, juillet 2015
A propos des impressionnantes avancées du contentieux contractuel - n°6N°6, juin 2015
Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière - n°8N°6, juin 2015
L'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection du littoral dans la jurisprudence administrative - n°9N°6, juin 2015
Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires - n°38N°6, juin 2015
Sanction administrative et sanction pénale - n°39N°6, juin 2015
Suite et fin de l'affaire Béziers - n°40N°6, juin 2015
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"