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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les sociétés d'économie mixte à opération unique - n° 15no 10, octobre 2014
Un exemple d'acte de gouvernement concernant les relations internationales - n° 57no 10, octobre 2014
Mode de répartition des sièges des conseillers communautaires : censure de l'accord local - n° 58no 10, octobre 2014
Les conditions du conflit négatif de compétence - n° 59no 10, octobre 2014
Nouveautés sur le(s) juge(s) compétent(s) en cas de faute personnelle - n° 60no 10, octobre 2014
Les circulaires de régularisation des étrangers en situation irrégulière devant le juge administratif - n° 61no 10, octobre 2014
Un développement de la vidéoprotection - n° 62no 10, octobre 2014
Le juge, la QPC et l'instance disciplinaire des médecins-contrôleurs - n° 63no 10, octobre 2014
Plan local d'urbanisme et règlement sanitaire départemental - n° 64no 10, octobre 2014
Demander un permis de construire sur un bien communal n'est pas sans risque - n° 65no 10, octobre 2014
Police des lieux dangereux (Partie II : la responsabilité personnelle du maire) - n° 9no 10, octobre 2014
Les difficultés du traitement du silence administratif - n° 8no 8-9, août-septembre 2014
Le principe du contradictoire à la lumière du droit de l'Union européenne : illustration en matière d'éloignement des étrangers - n° 14no 8-9, août-septembre 2014
Droit administratif et droit public financier - n° 7no 8-9, août-septembre 2014
Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges - n° 47no 8-9, août-septembre 2014
Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ? - n° 48no 8-9, août-septembre 2014
Un contrat d'édition n'est pas nécessairement un marché public - n° 49no 8-9, août-septembre 2014
Les pistes de ski font partie du domaine public - n° 50no 8-9, août-septembre 2014
Les collectivités territoriales, l'absentéisme et les primes - n° 51no 8-9, août-septembre 2014
Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence - n° 52no 8-9, août-septembre 2014
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"