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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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25.I.00 - Obligation de l'Etat de faire respecter des décisions de justice ordonnant le retour d'enfants auprès de leur mère / Ignaccolo-Zenide c. Roumanievol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
1.II.00 - Restrictions légales aux droits successoraux des enfants adultérins / Mazurek c. Francevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.V.00 - Données à caractère personnel recueillies par les anciens organes de la Sûreté de l'Etat et usage de telles données - en l'espèce fausses et diffamatoires / Rotaru c. Roumanievol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.VII.00 - Recours contre une décision de la Commission européenne rejeté par la CJCE / Requête irrecevable / Société Guérin Automobiles c. les 15 Etats de l'Union européennevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
11.I.00 - Violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes par l'exclusion totale des femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes / Affaires Kreilvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
28.III.00 - Refus d'entendre la défense dans la procédure pénale française de contumace constitue une violation manifeste du droit à un procès équitable / Affaire Krombachvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
4.VII.00 - Sanctions pour violation continue du traité / Commission contre Grècevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
3.II.00 - L'admission du FPO (présidé par Jörg Haider) au sein d'un gouvernement de coalitionvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
26.IV.00 - Rapport sur la situation en Autriche devant le Sénat français (Délégation pour l'UE)vol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
8.IX.00 - Rapport AHTISAARI / FROWEIN / OREJA relatif à l'Autrichevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
11.IX.00 - Rapport des "Sages" sur l'Autriche : réaction de Mme FONTAINE, Présidente du PEvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
12.IX.00 - Fin des sanctions contre l'Autriche / Communiqué des 14 Etats membres de l'UEvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
2.X.00 - Texte intégral de la Charte / Rapport explicatifvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
6.IX.00 - Membres de la Convention chargée de l'élaboration de la Chartevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
16.III.00 - Résolution du Parlement européenvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
22.IX.00 - Finlande : Proposition de donner compétence à la CE pour adhérer à la CEDHvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
25.I.00 - Rés. 1210 et Rec. 1439 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
31.V.00 - Réponse du Comité des Ministres du Comité du Conseil de l'Europe à la Rec. 1439vol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
29.IX.00 - Rés. 1228 et Rec. 1479 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europevol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
31.VIII.99 - Allégation de violation du droit à un procès équitable suite au refus d'accorder un effet suspensif à l'appel devant le Tribunal de première instance contre une amende imposée par la Commission des Communautés européennes en application des règles de concurrence de l'UE / Senator Lines c. les 15 Etats membres de l'UEvol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000
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