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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Royaume-Uni) devant la High Court irlandaise dans le cadre d'une demande en dommages-intérêts / McAlhinney c. Irlandevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
25.VII.01 - Procès en diffamation, intenté par un magistrat, à l'encontre d'un journaliste / Demande de renvoi devant la Grande Chambre acceptée / Perna c. Italievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
31.VII.01 - Dissolution du parti politique présidé par M. Erbakan / Laïcité / Refah Partisi c. Turquievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
12.VII.01 - Condamnation de civils par la cour de sûreté de l'Etat / Sadak et al. c. Turquievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
20.III.01 - Usage d'un nom de plume dans la vie privée / Halimi c. Francevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
13.II.01 - Interdiction faite aux avocats de se présenter pour le contumax / Krombach c. Francevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
4.X.01 - Refus de soumettre une question préjudiciable à la CJCE / Canela Santiago c. Espagnevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
6.XII.01 - Droit d'accès partiel du public aux documents du Conseil / Affaire Hautalavol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
1.II.01 - Restrictions aux droits d'établissement et de libre prestation de services des opticiens par rapport aux ophtalmologues / Affaire Mac Quen et al.vol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
9.X.01 - Biotechnologie / Respect dû à la dignité de l'être humain / Pays-Bas c. PE et Conseilvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
15.XII.01 - Déclaration de Laekenvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
31.XII.01 - 41 Etats membres : Azerbaïdjan et Arménie, devenus membres en 2001vol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
5.V.97 - Rapport sur l'ordre juridique de l'Arménie et les normes du Conseil de l'EuropeJerzy Makarczyk, Daniel Svabyvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
1.IX.97 - Rapport sur l'ordre juridique de l'Azerbaïdjan et les normes du Conseil de l'EuropeRudolf Bernhardt, Marek A. Nowickivol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XII.01 - Mise en oeuvre des décisions de la CourEDH / Rapporteur : Erik Jurgensvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
14.VI.01 - Applicabilité de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une affaire pénale (abus de confiance) dans laquelle les requérants se sont constitutés partie civile pour obtenir un franc symbolique / Requête recevable / Matthies-Lenzen c. Luxembourgvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
La Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve de la lutte contre le terrorismeavec mots-clésDe Schutter Oliviervol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
27.VI.01 - La Cour dit, pour la première fois, que les ordonnances en indication de mesures conservatoires ont force obligatoire / Affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis)vol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
22.III.01 - Utilisation d'armes à feu à la frontière interallemande contre des fugitifs non armés / Condamnation de hauts responsables de la RDA / Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagnevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
22.III.01 - Condamnation d'un garde-frontière pour le meurtre d'un fugitif non armé à la frontière interallemande conforme à la CEDH / K.-H W. c. Allemagnevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
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