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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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Propositions pour la création d'un système cohérent de protections des droits de l'homme en Europeavec mots-clésKrüger H.C., Polakiewicz J.vol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
10.V.01 - Responsabilité de la Turquie pour la violation des droits de l'homme dans le nord de Chypre : treize constats de violations vis-à-vis des Chypriotes grecs ; un constat de violation vis-à-vis des Chypriotes turcs / Requête interétatique Chypre c. Turquievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
7.VI.01 - Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat en violation de l'art. CEDH / Evolution de la juridiction administrative française / Kress c. Francevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
15.II.01 - Interdiction de porter le foulard islamique / Mesure justifiée à l'école primaire publique envers une enseignante responsable d'enfants en bas âges (4 à 8 ans) / Dhlab c. Suissevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
6.IX.01 - Obligation de sa prévaloir du recours offert par la loi Pinto, destinée à réduire le nombre de requêtes à Strasbourg / Brusco c. Italievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
22.V.01 - Non-restitution d'un passeport saisi lors d'une enquête de flagrance / Violation du droit d'accès à un tribunal et de la liberté de circulation / Baumann c. Francevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
7.VI.01 - Maintien en détention d'un condamné de plus de 90 ans / Papon c. France (no1)vol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
5.IV.01 - Exécution d'une peine privative de liberté d'un condamné âgé / Priebke c. Italievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
10.V.01 - Absence de preuve du non-respect allégué des droits de la défense / Le Pen c. Francevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
20.II.01 - Limites à la demande de renseignements de la Commission dans le cadre d'une enquête / Principe nemo tenetur / Aff. Mannesmannröhren-Werke AGvol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
24.IV.01 - Contravention routière commise par une personne non identifiéevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme / Classification et état des ratifications au 1er janvier 2001Jean-Bernard Marievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
26.IX.01 - Structures, procédures et moyens de la CourEDH : recommandations 1535 / Directive 577vol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
17.IX.01 - Structures, procédures et moyens de la CourEDH : Rapport NABHOLZ-HAIDEGGERvol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
27.IX.01 - Rapport HARMAN / WILDHABER / KRUGER sur la CourEDHvol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
3.VIII.01 Résumé du rapport sur l'audit de la CourEDHvol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
4.VII.01 - Détention en Transnistrie / Déclaration moldave lors de la ratification de la CEDH en vue du conflit transnistréen non valide / Ilascu et al. c. Moldova et la Fédération de Russievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
Contribution à l'étude du concept de protection internationale des minorités à travers le prisme du lien de nationalitéavec mots-clésValette Marie-Françoisevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Koweit) dans le cadre d'une action civile devant les juridictions d'un autre Etat (Royaume-Uni) / Allégations d'actes de torture / Al-Adsanivol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Etats-Unis) dans le cadre d'une action devant le tribunal du travail à Londres pour discrimination prétendue / Fogarty c. Royaume-Univol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
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