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TitreAuteurAccèsNuméro
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationClotilde Bellino, Thibaut Boutié, Claudie Lefeuvren°22/8087-19 juin 2025
Exécution des peinesJean-Paul Céré, Joana Falxa, Eric Péchillonn°22/8087-19 juin 2025
L'AMF et le droit de se taireNicolas Idan°22/8087-19 juin 2025
L'action de groupe à l'heure d'une réforme ambitieuseKévin Castaniern°22/8087-19 juin 2025
Le retour d'une antienneDidier Guéveln°21/8086-12 juin 2025
Concurrence (recours) : notification de la déclaration de recours – Cour de cassation, com. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Crédit à la consommation (offre) : bordereau de rétractation – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Transport aérien (Convention de Montréal) : nature du délai de protestation – Cour de justice de l'Union européenne 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Société civile (assemblée) : convocation par mandataire ad hoc – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Vente (vice caché) : prescription de l'action récursoire – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Vente (prix) : pas de pouvoir de fixation pour le juge – Cour de cassation, com. 4 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Produit défectueux (responsabilité) : prescription de l'action en réparation – Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Responsabilité civile (préjudice) : portée de la faute de la victime – Cour de cassation, 3e civ. 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Conflit de lois (vente) : action directe du sous-acquéreur contre le fabricant – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Peine (inéligibilité) : contrôle de proportionnalité de l'exécution provisoire – Cour de cassation, crim. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Peine (affichage) : publication de la décision dans la presse – Cour de cassation, crim. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Données informatiques (captation) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 3 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Étranger (assignation à résidence) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 23 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Visite domiciliaire : saisine du juge des libertés et de la détention – Cour de cassation, 3e civ. 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Frais professionnels (Covid-19) : exclusion des frais de dépistage – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
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