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Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation complémentaire – Cour de cassation, 2e civ. 1 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Compétence européenne (clause de juridiction) : situation interne – Cour de justice de l'Union européenne 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Autorité de la chose jugée : survenance d'événement postérieur – Cour de cassation, 2e civ. 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Discrimination et tests statistiques, de sérieuses questions juridiquesJulien Icardn°6/8027-15 février 2024
Le juge-commissaire et la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaireCaitline Kaigln°6/8027-15 février 2024
Droit des contratsRomain Boffa, Mustapha Mekkin°6/8027-15 février 2024
Preuves déloyales et droit à la preuve : une conciliation bienvenueGwendoline Lardeuxn°6/8027-15 février 2024
Déloyauté probatoire et pouvoir de l'employeur : une liaison dangereuseThomas Pasquiern°6/8027-15 février 2024
L'interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garantiCaroline Kahnn°6/8027-15 février 2024
La sollicitation du consommateur : premier rapport de la Chaire Droit de la consommationCarole Aubert de Vincelles, Natacha Sauphanor-Brouillaudn°6/8027-15 février 2024
Du tableau noir...Xavier Henryn°5/8026-8 février 2024
Autorité de la concurrence (recours) : proposition d'engagements – Cour de cassation, com. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Liquidation judiciaire (cession) : transfert des contrats de travail – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Dessin et modèle (enregistrement) : présomption en faveur du déposant – Cour de cassation, com. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Contrat d'enseignement (résiliation) : motif légitime et impérieux – Cour de cassation, 1re civ. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Assurance (clause d'exclusion) : pertes d'exploitation (Covid-19) – Cour de cassation, 2e civ. 25 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Contrat (résolution pour inexécution) : mise en demeure avant notification – Cour de cassation, 3e civ. 25 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Communauté de biens (dettes) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Données personnelles (condamnation) : durée de conservation et effacement – Cour de justice de l'Union européenne 30 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Cumul de peines (loi du 30 juillet 2020) : application dans le temps – Cour de cassation, crim. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"