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Terrorisme (preuve) : portée des informations des services de renseignement – Cour de cassation, crim. 19 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Constitution de partie civile (relaxe) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Compétence administrative (contrat) : faculté de résiliation unilatérale – Cour de cassation, 1re civ. 19 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Médecine (épilation laser) : validité des contrats avec des professionnels non médecins – Cour de cassation, 1re civ. 19 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Hospitalisation d'office (prolongation) : respect du contradictoire – Cour de cassation, 1re civ. 26 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Travail dissimulé (dépassement d'horaires) : bonne marche de l'entreprise familiale – Cour de cassation, crim. 26 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Appel civil (dispositif) : portée d'une nouvelle interprétation jurisprudentielle – Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Arbitrage international (exequatur) : tierce opposition contre la sentence – Cour de cassation, 1re civ. 26 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Cycle de conférences (Cour de cassation) : l'office du juge et la règle de conflit de loisFrançois Ancel, Gustavo Cerqueiran°19/7908-3 juin 2021
Compétence européenne (assurance) : action directe contre l'assureur – Cour de justice de l'Union européenne 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Instance (interruption) : portée de la dissolution d'une personne morale – Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Alsace-Moselle (titre exécutoire) : acte notarié de prêt – Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Vers une extension de la voie parée ?Jean-Denis Pelliern°19/7908-3 juin 2021
De la mauvaise conduite des véhicules autonomes en droit pénalStéphane Detrazn°19/7908-3 juin 2021
Quelle compétence d'attribution et territoriale en cas de mise en cause du devoir de vigilance ?Didier Martin, Julien Siretn°19/7908-3 juin 2021
Bail d'habitationNicolas Damasn°19/7908-3 juin 2021
La prescription des créances de conservation et le compte d'indivisionFrédéric Rouvièren°19/7908-3 juin 2021
Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédentRafael Amaro, Fabienne Jault-Seseken°19/7908-3 juin 2021
Déclaration de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant : un glissement contra legem ?Delphine Caramalli, Anaïs Allen°19/7908-3 juin 2021
Le commerce avec des entités illégales est-il conforme au droit européen ?Éric Pichet, Ghislain Poissonniern°19/7908-3 juin 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"