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Le problème de la formation des élites, c'est la formation des élitesJean-Pascal Chazaln°18/7907-27 mai 2021
Hypothèque (purge) : versement du prix par le notaire à la Caisse des dépôts – Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Transport aérien (Convention de Montréal) : blessure lors d'un atterrissage dur – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Agent commercial (notion) : pouvoir de négociation de l'intermédiaire – Cour de cassation, com. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Décisions du directeur de l'INPI (voies de recours) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Droit d'auteur et droits voisins (marché unique numérique) : publication d'une ordonnancen°18/7907-27 mai 2021
Société par actions simplifiée (apport) : solidarité des associés à défaut de commissaire – Cour de cassation, com. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Société par actions (augmentation de capital) : nullité des actions auto-détenues – Cour de cassation, com. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Prescription (action en paiement) : portée sur les privilèges et hypothèques – Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Droit de préemption (agent immobilier) : paiement de la commission par la commune – Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Liberté d'expression (lanceur d'alerte) : condamnation pénale dans l'affaire "Luxleaks", CEDH 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Libre circulation des personnes (Accord de Schengen) : portée d'une notice rouge d'Interpol – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative au projet de loin°18/7907-27 mai 2021
Peine d'emprisonnement (minimale) : application dans le temps de la loi du 23 mars 2019 – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Aménagement de peine (principe) : application dans le temps de la loi du 23 mars 2019 – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Aménagement de peine (refus) : impossibilité de déterminer les modalités – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Aménagement de peine (refus) : défaut d'éléments nécessaires à l'appréciation – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Majeur protégé (mise en examen) : information du curateur à la délivrance du réquisitoire – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Dispositif de sonorisation (scellés) : copie des enregistrements – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Débats devant la cour d'appel (intérêts civils) : parole à l'avocat – Cour de cassation, crim. 11 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"