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Vidéosurveillance (voie publique) : autorisation délivrée par le procureur de la République – Cour de cassation, crim. 18 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Étranger (rétention) : diligence de l'administration à l'organisation du départ – Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Contribution exceptionnelle sur la fortune : caractère rétrospectif et non confiscatoire – Cour de cassation, com. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Soins sans consentement (curatelle) : convocation du curateur à l'audience – Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Transaction (effet relatif) : portée du principe d'égalité de traitement – Cour de cassation, soc. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Avocat (assurance vieillesse) : invalidité de la « clause de stage » – Cour de cassation, 2e civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Régime général (affiliation) : sportif présentant des produits au public – Cour de cassation, 2e civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Compétence européenne (sociétés cotées) : dépréciation de la valeur des actions – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Compétence européenne (règlement du 22 décembre 2000) : application à la Hongrie – Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Avocat (postulation) : contentieux de l'expropriation – Cour de cassation, 2e civ., avis 6 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Immunité d'exécution (saisie-attribution) : banque centrale étrangère – Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2021n°18/7907-27 mai 2021
Le divorce aux torts négociés par acte d'avocat déposé chez un notaire en période de CovidXavier Labbéen°18/7907-27 mai 2021
La clause d'indemnisation contenue dans le contrat conclu entre la Commission européenne et AstraZenecaJean-Sébastien Borghetti, Duncan Fairgrieve, Eleonora Rajnerin°18/7907-27 mai 2021
Le volet procédural de l'indignité des conditions de détentionEric Sennan°18/7907-27 mai 2021
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationAnne-Lise Collomp, Valérie Georget, Ludovic Jarieln°18/7907-27 mai 2021
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationStéphanie Barbot, Charlotte de Cabarrus, Stéphanie Kass-Danno, Anne-Claire Le Brasn°18/7907-27 mai 2021
Droit de l'environnementGrégoire Leray, Vanessa Monteilletn°18/7907-27 mai 2021
Le droit de rétention et la connexité juridiqueChristophe Juilletn°18/7907-27 mai 2021
Le cannabidiol extrait de la plante de cannabis, une marchandise qui peut librement circuler au sein du marché européenRenaud Colson, Araceli Turmon°18/7907-27 mai 2021
Renforcement de la lutte contre les passoires énergétiquesNicolas Damasn°18/7907-27 mai 2021
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"