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Bonne foi et infraction douanière : la présomption d'innocence mérite mieuxAlice Dejean de la Bâtien°14/7903-22 avril 2021
Vidéo intelligente dans les trains, bus et métros : attention à l'effet « cliquet »Winston Maxwelln°14/7903-22 avril 2021
Les enseignements de Pierre GideChristophe Jaminn°13/7902-15 avril 2021
Prêt (TEG) : défaut de mention après l'ordonnance du 17 juillet 2019 – Cour de cassation, com. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Relation commerciale (rupture brutale) : fournisseur d'un chirurgien-dentiste – Cour de cassation, com. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Compétence (cour d'appel de Paris) : pratique restrictive invoquée à titre subsidiaire – Cour de cassation, com. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Cautionnement (proportionnalité) : valeur des biens grevés de sûretés – Cour de cassation, 1re civ. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Contrat de transport (colis) : clause exclusive de responsabilité du voiturier – Cour de cassation, com. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Créance prioritaire (créance fiscale) : cotisation foncière des entreprises – Cour de cassation, com. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Déclaration d'insaisissabilité (inopposabilité) : déclaration de créance – Cour de cassation, com. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : présentation d'un projet de loin°13/7902-15 avril 2021
Société à responsabilité limitée (assemblée) : fixation du lieu de réunion – Cour de cassation, com. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Propriété (revendication) : imprescriptibilité de l'action en expulsion – Cour de cassation, 3e civ. 25 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Servitude (passage) : pas d'identité d'objet avec une servitude conventionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 25 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Dépôt (restitution) : obligation de remettre les fruits produits – Cour de cassation, 1re civ. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Action paulienne (créance certaine) : incertitude due à la fraude – Cour de cassation, com. 24 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Succession (frais d'obsèques) : portée de l'exception d'indignité – Cour de cassation, 1re civ. 31 mars 202n°13/7902-15 avril 2021
Contrat d'entreprise (réception) : circonstances valant présomption de réception tacite – Cour de cassation, 3e civ. 1 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Syndic (action en justice) : application dans le temps du décret du 27 juin 2019 – Cour de cassation, 3e civ. 25 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Diffamation (mission de service public) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"