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Mineur (information judiciaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Mise en examen (requête en annulation) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Saisie pénale immobilière (enquête) : compétence du juge des libertés et de la détention – Cour de cassation, crim. 8 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Travail dissimulé (affaire Vueling Airlines) : portée du certificat E 101 – Cour de cassation, soc. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Licenciement économique (groupe) : niveau d'appréciation des difficultés – Cour de cassation, soc. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Contrat de travail (transfert) : pas de transfert du règlement intérieur – Cour de cassation, soc. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Temps partiel (clause d'exclusivité) : conditions et portée de la nullité – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021e cassation, soc. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Accident du travail (faute inexcusable) : particulier employeur – Cour de cassation, 2e civ. 8 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Recours en révision (interruption du droit d'agir) : preuve du décès du défendeur – Cour de cassation, 2e civ. 25 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Cassation (nouveau pourvoi) : changement de norme postérieur au premier arrêt – Cour de cassation, assemblée pléniaire, 2 avril 2021n°13/7902-15 avril 2021
Arbitrage international (annulation) : contrôle de la décision arbitrale – Cour de cassation, 1re civ. 31 mars 2021n°13/7902-15 avril 2021
Emmanuel Gaillard (1952-2021)Thomas Clayn°13/7902-15 avril 2021
La durée des enquêtes préliminaires, la commission Mattei et le droit comparéKevin Mariatn°13/7902-15 avril 2021
Le préjudice et l'environnementHakim Galin°13/7902-15 avril 2021
La leçon du professeurLaurent Aynès, Pierre-Yves Gautiern°13/7902-15 avril 2021
Concurrence - DistributionNicolas Ferriern°13/7902-15 avril 2021
Covid-19 : les limites de l'exception d'inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaireFabien Kendériann°13/7902-15 avril 2021
Dernier épisode pour « Airbnb » : la conventionnalité de l'encadrement des locations meublées de courtes duréesPatrick Bouathongn°13/7902-15 avril 2021
La proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention : une avancée en trompe-l'oeil ?Anne Ponseille, Mustapha Afroukhn°13/7902-15 avril 2021
La méchanceté des chosesFabrice Defferrardn°12/7901-1er avril 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"