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Autorité de la concurrence (infraction d'obstruction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Tourisme (voyage à forfait) : portée de la responsabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 18 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Crédit à la consommation (contrat) : date de la fiche d'informations précontractuelles – Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains 2 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Transport aérien (annulation) : indemnisation des passagers en cas de grève – Cour de justice de l'Union européenne 23 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Société par actions simplifiée (président) : nomination pour une durée déterminée – Cour de cassation, com. 17 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Promesse unilatérale de vente (mention manuscrite) : exclusion en cas d'acte notarié – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Assurance de responsabilité (risque) : exclusion en cas de responsabilité contractuelle – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Mariage (contribution aux charges) : financement de l'acquisition d'un bien indivis – Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Divorce (demande de l'épouse algérienne) : conformité à l'ordre public international – Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Vente (état futur d'achèvement) : portée de la surface stipulée dans l'acte – Cour de cassation, 3e civ. 18 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Substance nuisible (mineur de quinze ans) : ingestion d'une infusion toxique – Cour de cassation, crim. 23 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Irresponsabilité pénale (gendarmes) : grenade explosive ayant tué un manifestant – Cour de cassation, crim. 23 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Détention provisoire (motivation) : indices graves et concordants – Cour de cassation, crim. 16 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Tribunal pour enfants (impartialité) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Produits phytopharmaceutiques (utilisation) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Praticiens (diplôme étranger) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Harcèlement moral (preuve) : loyauté d'une enquête diligentée par l'employeur – Cour de cassation, soc. 17 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Discrimination (preuve) : communication des bulletins de paie – Cour de cassation, soc. 16 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Licenciement (discrimination) : portée de l'annulation de la décision préfectorale – Cour de cassation, soc. 17 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
Licenciement (absence prolongée) : nécessité de remplacement définitif – Cour de cassation, soc. 24 mars 2021n°12/7901-1er avril 2021
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