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Critères : [Revue : Revue française de finances publiques
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TitreAuteurAccèsNuméro
Les sanctions fiscales dans le système fiscal français : présentation d'ensembleJacques Paultre de Lamotteno 65, mars 1999
Les sanctions fiscales dans la jurisprudence du Conseil d'ÉtatGilles Bachelierno 65, mars 1999
La répression de la fraude fiscale par les juridictions correctionnellesBrieuc de Mordant de Massiacno 65, mars 1999
Non-cumul et modulation : les limites de droit interne au processus de pénalisation des sanctions fiscalesGuy Gestno 65, mars 1999
Sanctions fiscales et Convention européenne des droits de l'hommeJean-François Flaussno 65, mars 1999
Les sanctions fiscales dans l'Union européenneGérard Tourniéno 65, mars 1999
Juridiction gracieuse et sanctions fiscalesMarie-Christine Esclassanno 65, mars 1999
Le cas particulier des sanctions en matière de contributions indirectesStéphane Lavigneno 65, mars 1999
Pour une réforme de la comptabilité publiqueavec résuméavec mots-clésDemeestère R.no 65, mars 1999
Les finances publiques locales au Japonavec résuméavec mots-clésSchebath A.no 65, mars 1999
La loi de finances pour 1999avec résuméavec mots-clésPlagnet B.no 65, mars 1999
Le Conseil constitutionnel et les finances publiquesavec résuméavec mots-clésPrétot X.no 65, mars 1999
Le rapport public de la Cour des comptes 1998avec résuméavec mots-clésPrat M.no 65, mars 1999
ÉditorialMichel Bouvieraccès libreno 66, juin 1999
Avant-proposJacques Magnetno 66, juin 1999
Aux origines de la gestion de fait, la gestion occulteVincent Cattoir-Jonvilleno 66, juin 1999
La déclaration de gestion de faitXavier Vandendriesscheno 66, juin 1999
L'inéligibilité et la déchéance des comptables de fait des deniers publics locauxJacques Magnetno 66, juin 1999
La reconnaissance d'utilité publique des dépensesMichel Lascombeno 66, juin 1999
L'examen du compte de la gestion de fait et les condamnations à des amendesChristian Descheemaekerno 66, juin 1999
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"