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Titre Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 65, mars 1999 Les sanctions fiscales
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Page 191-230
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel finances publiques jurisprudence loi de finances sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'adoption à la fin de l'année 1998 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de la loi de finances rectificative pour 1998 et de la loi de finances pour 1999 a conduit le Conseil constitutionnel à compléter sa jurisprudence relative aux finances publiques.