Contenu du sommaire : Solidarités familiales

Solidarités familiales et dispositifs juridiques

• Les obligations alimentaires (droit civil et droit de la protection sociale) - Sayn Isabelle p. 11-33
  Après une mise en perspective rapide de la place des obligations alimentaires par rapport aux solidarités familiales, cet article a pour objectif de fournir au lecteur une présentation succincte des règles légales et jurisprudentielles qui instituent et organisent les obligations à caractère alimentaire tant dans le champ du droit civil que dans celui du droit de la protection sociale. Dans un premier temps, ces règles sont présentées dans deux séries successives de textes, parfois accompagnés de quelques explications : une première série reprend l'essentiel des articles relatifs aux obligations alimentaires ou à caractère alimentaire du Code civil, une deuxième présente des articles relevant de la protection sociale (Code de l'action sociale et de la famille, Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale) et articulant obligation alimentaire et fourniture d'une prestation. Il est ensuite indiqué, sous forme de tableau, à quelles obligations à caractère alimentaire renvoie chacune des prestations sociales concernées. Dans un deuxième temps, cette présentation donne quelques précisions sur le régime de ces obligations et sur l'ampleur du contentieux judiciaire qu'elles suscitent. Les difficultés relatives à l'articulation entre des règles civiles et des règles relevant du droit de la protection sociale sont plus spécialement évoquées. Il ne s'agit pas de fournir une étude d'ensemble de la matière mais seulement de pointer les difficultés les plus remarquables.

  After quickly putting the role of the legal duty to maintain in relation to family solidarity into perspective, the objective of this article is to give the reader a succinct presentation of legal rules and jurisprudences that institute and organize these maintenance obligations in the fields of both Civil Law and Social Welfare Law. Firstly, these rules are presented in two successive series of texts, sometimes accompanied by a few explanations. The first series goes over the essentials of articles concerning maintenance obligations from the Civil Code, the second presents articles pertaining to the Social Welfare System (Social and Family Action Code, Public Health Code, Social Security Code), linking maintenance obligations with providing benefits. There is then a table indicating which maintenance obligations each of the social benefits program concerned are responsible for. Secondly, this presentation gives a few precisions on the regime of the aforementioned obligations and on the scope of judicial litigations that they provoke. The difficulties relative to the links between civil rules and rules pertaining to Social Welfare Law are more specifically referred to. The aim is not to furnish an overall study on the subject, but only to point out the most noteworthy difficulties.
• Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires. L'obligation alimentaire face au règlement des frais d'hébergement des personnes en perte d'autonomie - Rebourg Muriel p. 35-54
  L'action directe prévue à l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui permet aux établissements publics de santé d'agir en récupération de frais d'hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du résident est peu exercée dans le département du Finistère, de la même façon qu'au plan national. Lorsque c'est le cas, elle est tardivement effectuée, ce qui conduit souvent à l'accumulation d'un arriéré important d'où la constatation d'un contentieux important en valeur. Diverses explications peuvent être apportées parmi lesquelles certaines sont d'ordre juridique et d'autres relèvent de la pratique des établissements publics de santé qui mettent en œuvre différents modes amiables de recouvrement, préalablement à la saisine du juge ; celle-ci étant considérée comme l'étape ultime. L'application rigoureuse de la maxime « aliments ne s'arréragent pas » par les juridictions judiciaires fait obstacle au recouvrement des arriérés et conduit à une évolution des objectifs de l'action des établissements publics de santé : à défaut de pouvoir récupérer les arriérés, ceux-ci sont incités à faire fixer les frais de prise en charge de la personne pour l'avenir. Le recours se transforme alors en une action pour fixation de la dette alimentaire pour l'avenir pour laquelle il est inadapté compte tenu de sa nature d'action directe.

  Article L. 6145-11 of the Public Health Code makes provision for a direct action that allows public healthcare facilities to take action to recover unpaid housing costs against resident maintenance debtors. It is not often applied in the Finistère department in the same way that it is in the rest of France. When it is applied, it occurs very late in the collection process, which often leads to an accumulation of large arrearages, hence the occurrence of high-value litigation has been observed. Various explanations can be supplied, some of which are judicial and some of which result from public health care establishments' practice of employing various amicable means of collection prior to taking legal action; this is considered to be the last step. The strict application of the maxim « aliments ne s'arréragent pas » by the judicial process blocks the collection of arrearages and evolves into the actual objectives of the public health establishments' actions; being unable to recuperate the arrearages, they are prompted to limit the costs of providing benefits to the person in the future. The direct action recourse thus transforms itself into an action to limit the future maintenance debt for which this article is inadequate, given the limitations of direct action.
• L'exercice familial des mesures de protection juridique envers les parents âgés - Le Borgne-Uguen Françoise, Pennec Simone p. 55-80
  Les mesures de protection ont été envisagées par le législateur (loi du 3 janvier 1968) comme une des modalités de la solidarité familiale. L'exercice de ces mesures, en particulier lorsque le mandat est attribué à un membre de la famille, constitue une occasion de mise en évidence des modalités selon lesquelles se règlent les services dans la parenté. Ces dernières années, ce sont les personnes les plus âgées, principalement les femmes, qui ont fait l'objet des mesures les plus nombreuses ; le juge prononçant des tutelles à leur égard (mesures les plus restrictives) et appliquant plus fréquemment ici la primauté familiale. Pour mieux comprendre la dynamique des solidarités intrafamiliales dans ces situations, l'attention est portée ici sur le mode d'entrée des descendants dans l'exercice des mesures, sur les activités réalisées à ce titre entre protection de la personne et protection des biens et sur les collaborations avec les autres apparentés et les professionnels présents. Pour rendre compte de la diversité des positions rencontrées, deux modes d'organisation ont été distingués. Le mode de la continuité et de la complémentarité des soutiens exercés au sein de la famille met en évidence des formes de polyvalence entre apparentés et un souci d'équité dans la mobilisation pour la qualité de vie de l'ascendant. Le second mode correspond à la mise en place d'une activité plus spécialisée`np pagenum="056"/b et plus circonscrite qui s'exerce de manière juxtaposée aux autres soutiens provenant des membres de la famille. L'exercice se focalise alors sur la gestion des biens de l'ascendant dans une perspective d'égalité à préserver entre les descendants et sur l'objectif d'une représentation juridique de l'ascendant auprès des professionnels.

  These measures of protection were envisaged by the legislator (law of January 3, 1968) as one of themodalities of familial solidarity. The practice of these measures, particularly when the mandate is attributed to a family member, constitutes an occasion to underline the modalities according to which services to the parent are determined. These past few years, it has been primarily older people, particularly women, who have benefited from these measures; the judges have returned more verdicts of guardianship concerning them (the most restrictive measures) and have applied familial primacy more frequently. To better understand the dynamic of interfamilial solidarity in these situations, the focus here is on the way the descendant begins practicing these measures, on the activities that have been created specifically for these measures, such as the protection of the person and the protection of the property and on the collaboration with other relatives and the professionals that are present. In order to appreciate the diversity of the positions encountered, two modes of organization have been distinguished. The continuity and complementarity mode of aid practiced within the family brings to light forms of polyvalence between relatives and a concern for equity in the mobilization for the ascendant's quality of life. The second mode corresponds to the implementation of a more specialized and betterdefined activity juxtaposed with other methods of aid by family members. This practice focuses on the perspective of managing the ascendant's property while maintaining equality amongst the descendants and on the objective of professional legal representation for the ascendant.
• Solidarité dans les couples. Les aspects civils - Valle-Lézier Ismérie del p. 81-100
  Une première approche de la solidarité dans le couple consiste à étudier les manifestations de la solidarité au sein de chaque type de couple c'est-à-dire dans le mariage, le concubinage et le Pacte civil de solidarité puis de les comparer. Ce travail conduit à deux observations : l'existence d'un grand nombre d'obligations imposées, voire parfois spontanées, allant du devoir de secours à l'aide mutuelle et matérielle en passant par l'obligation naturelle d'entraide, et le constat qu'au-delà d'une simple différence d'appellations, existe également une gradation de l'intensité de la solidarité selon la reconnaissance sociale du mode de conjugalité. Ensuite, il convient de vérifier ce pluralisme en s'intéressant à l'évolution de la solidarité dans le couple. De cette étude, il ressort que les manifestations de solidarité tendent à se rapprocher les unes des autres et plus précisément à se calquer sur le modèle du mariage.

  A first approach to solidarity within the couple consists of studying the manifestations of solidarity in each type of couple, that is, marriage, cohabitation, and the Civil Solidarity Pact (PACS), and then comparing them. This work leads to two observations: the existence of a large number of imposed or sometimes spontaneous obligations, going from the duty to assist in mutual and material aid passing through the natural obligation of mutual aid, and the observation that beyond a simple difference in designation, there also exists a gradation in the intensity of the solidarity according to the social recognition of the chosen maritalmode. Then, it is sufficient to verify this pluralism by taking an interest in the evolution of the solidarity within the couple. This study shows that the manifestations of solidarity tend to come closer to each other and, more precisely, to copy the model of marriage.
• Un barème de pension alimentaire pour l'entretien des enfants en cas de divorce - Bourreau-Dubois Cécile, Jeandidier Bruno, Deffains Bruno p. 101-132
  Lorsqu'un couple ayant des enfants à charge divorce, le droit de la famille français stipule que l'obligation alimentaire du parent qui n'héberge pas les enfants donne lieu au versement d'une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales lors de la procédure. À la différence de nombre de législations étrangères, en France, le juge fixe ce montant sans recourir à un barème. L'objet de l'article est de discuter, dans une première partie, des logiques juridiques et économiques qui peuvent être avancées pour justifier les paramètres d'un barème qui répondrait aux principes d'équité, d'efficacité et d'incitation. Sont notamment discutées, sur la base de raisonnements économiques et de références à des barèmes étrangers, les questions de l'évaluation du coût de l'enfant, de la période de référence de cette évaluation, des règles de partage entre parents et d'éventuelles modulations du barème. Dans la seconde partie, neuf barèmes sont simulés sur une base de données réelles (580 décisions de justice) dans le but de comparer les montants calculés sur barème aux montants effectivement décidés par les juges. L'analyse des résultats permet, d'une part, de mettre en lumière l'impact des différents paramètres du barème selon quelques caractéristiques des familles et, d'autre part, d'identifier le barème le plus proche de la pratique des juges et donc le plus susceptible d'être accepté par la profession.

  When a couple with children divorces, French Family Law stipulates that the maintenance obligation of the non-custodial parent (the parent that does not live with the children) be supplemented with child maintenance payments to help in the caring for and education of the children. A Family Affairs judge fixes this amount during the divorce proceedings. In France, contrary to a number of foreign legislations, the judge fixes this amount without having recourse to an official guideline. The purpose of the first part of this article is to discuss the judicial and economic logic that may be advanced in order to justify the parameters of an official guideline that would satisfy the principles of equity, efficacy and incitation. The questions of evaluating the cost of a child, the period of reference for this evaluation, the rules for sharing between parents and eventual adjustments to the guideline are notably discussed, based upon economic reasoning and reference to foreign guidelines. In the second part of this article, nine guidelines are simulated from a real database (580 court decisions) in order to compare the amounts calculated according to these guidelines to the amounts actually decided upon by judges. The analysis of these results allows, on one hand, to see the impact of the various parameters of the guidelines according to several different family characteristics, and, on the other hand, to identify the guideline closest to that which the judges practice and is, therefore, the most likely to be accepted by the profession.

Les solidarités familiales à l'œuvre

• L'impact des transferts intergénérationnels reçus sur le logement - Wolff François-Charles, Attias-Donfut Claudine p. 133-159
  Les transferts intergénérationnels reçus des parents, qu'ils soient sous forme d'aides ponctuelles, de donations ou bien d'héritages, ont une influence très significative sur le niveau de vie des bénéficiaires. Nous proposons ici une mesure des conséquences de ces dons d'argent sur le logement des jeunes adultes. L'étude est réalisée à partir des données de l'enquête « Actifs Financiers »menée en 1992 en France, qui comporte une information très détaillée sur l'historique des transferts familiaux reçus. Elle révèle que, dans la plupart des cas, les transmissions servent au financement du logement principal ou secondaire des bénéficiaires. Les résultats de l'analyse économétrique montrent que les transferts reçus augmentent sensiblement la probabilité d'être propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire à âge donné. Ils réduisent aussi le temps d'épargne nécessaire pour accéder à la propriété et accroissent la valeur du logement possédé.

  Intergenerational transfers received from parents, whether it is in the form of regular aid, donations or even inheritance, have a very significant impact on the recipients' lifestyle. We propose here to measure the consequences of these monetary gifts on the housing of young adults. The study was carried out based on data from the Financial Assets survey carried out in 1992 in France, which comprises very detailed information on the history of received family transfers. It reveals that, in most cases, these transmissions are used for financing the recipient's primary or secondary home. The results of the econometric analysis show that the received transfers noticeably increase the probability of becoming an owner of their primary or secondary home at a certain age. They also reduce the time needed to save up the money required to attain the property and increase the value of owned property.
• Les jeunes adultes, enfants de parents séparés, entre investissement dans les études et désir d'indépendance - Cadolle Sylvie p. 161-182
  Investir dans la formation des enfants et allonger leurs années d'études constitue la stratégie principale des familles pour conserver ou améliorer leur position sociale. Cela implique d'attendre avant que le jeune n'acquière son autonomie résidentielle et son indépendance économique. Comme le montrent les résultats des études quantitatives, les jeunes issus de réseaux familiaux recomposés quittent plus précocement que les autres le foyer parental où ils résident. Nos entretiens indiquent que l'autonomie résidentielle apparaît particulièrement désirable à la majorité d'entre eux, surtout en cas de tensions avec leur beau-parent. Dans les familles de parents séparés et les situations de recomposition familiale, la question de qui va assumer le coût de l'enfant et pendant combien de temps, est occasion de tensions entre les deux parents mais aussi entre le parent et son conjoint, le beau-parent. Poussés par les réflexions de leur beau-parent ou par les réticences de leur père à payer ou à augmenter une pension, ces jeunes répugnent à demander de l'argent et commencent plus tôt que les autres à en gagner eux-mêmes. Ils élaborent souvent des stratégies pour acquérir rapidement leur indépendance économique : emplois précaires, à temps partiel et sans avenir pour certains mais aussi emprunts bancaires, formation en alternance, ou rémunérée. Il semble que la plupart, bien que se disant marqués par les épreuves familiales traversées, aient atteint un niveau de diplômes normal.

  Investing in children's education and prolonging their years of schooling constitutes families'principle strategy for conserving or improving their social positions. This entails prolonging the wait for the young person to acquire their residential autonomy and financial independence. As the results of quantitative studies show, young people from recomposed family units leave their parents' home earlier than others. Our interviews indicate that residential autonomy is particularly desirable to the majority of them, especially when there is tension with their stepparent. In families where the parents are separated and in stepfamilies, the question of who will cover the cost of the child and for how long, creates tension between the two parents and also between the parent and their spouse, the stepparent. Spurred by their stepparents' remarks or by their father's reluctance to pay or to increase child maintenance, these young people shy away from asking for money and start making their own sooner than others. They often develop strategies to rapidly acquire their financial independence: precarious jobs, either part time or with no hope of advancement for some, but also bank loans, alternation or remunerated education. It seems that most of them, although they said they were scarred by their familial ordeals, had reached a normal level of education.
• Réflexions sur les enquêtes européennes sur les solidarités familiales - Bonvalet Catherine, OGG Jim p. 183-203
  Depuis le début des années quatre-vingt-dix, les enquêtes sur l'entraide et la solidarité familiale se sont multipliées en Europe. Tout en s'inspirant des enquêtes classiques sur la famille, elles ont tenu compte des transformations de la société et des enjeux nationaux. Cet article étudie neuf enquêtes européennes récentes qui abordent le sujet de l'entraide. Après avoir rapidement retracé l'évolution des recherches sur la famille, nous examinons les différentes problématiques et objectifs poursuivis par chaque enquête que ce soit l'étude du fonctionnement du couple, l'analyse du rôle de la famille étendue ou les problèmes de vieillissement. Une attention particulière est portée à la manière dont les concepteurs des enquêtes ont construit des indicateurs et comment le concept de l'aide a été appréhendé. À travers la diversité des indicateurs et les principaux résultats, force est de constater la persistance des relations de la parenté en Europe malgré les changements majeurs qui sont en cours. Mais si les pratiques de solidarité au sein de la famille perdurent encore, les normes d'entraide prescrites d'autrefois se sont transformées en normes négociables.

  Surveys on mutual help and family solidarity have multiplied in Europe since the beginning of the 1990s. Inspired by classic family surveys, they took social transformations and national issues into account. This article studies nine recent European surveys that address the subject of mutual help. After quickly retracing the evolution of studies on the family, we examine the different problems and objectives carried out by each study, whether it be a study of how couples function, an analysis of the extended family's role or the problems of aging. Particular attention is paid to the way in which the surveys' creators constructed indicators and how the concept of aid was perceived. Through the diversity of the indicators and the principal results, we observe the persistence of family relationships in Europe in spite of the major changes in progress. However, although family solidarity still endures, the standards of mutual help dictated in the past have transformed into negotiable standards.

• Notes de lecture - Sonnet Martine, Dauphin Sandrine p. 205-216