Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 10, 23 mars 2009 |
Sélection d'articles
- Mayotte ou la double consultation - Verpeaux M. p. 505
- Droit au logement opposable, acte II. Application du recours juridictionnel institué par la loi Dalo : modalités, limites... et avancées - Nguyên-Duy P. p. 514-520
- Du statut juridique des cendres à la nouvelle gestion communale en matière funéraire - Aubin E., Savarit-Bourgeois I. p. 531-538
