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Titre Droit au logement opposable, acte II. Application du recours juridictionnel institué par la loi Dalo : modalités, limites... et avancées
Auteur Nguyên-Duy P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 23 mars 2009
Page 514-520
Mots-clés (matière)droit administratif droit au logement Etat habitat insalubre logement loi procédure administrative recours
Mots-clés (géographie)France