Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 14/2002, 14 octobre 2002 |
Sélection d'articles
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la procédure administrative non contentieuse - Michelet K. p. 949-955
- Faut-il conserver la règle du forfait de pension en cas d'accident de service ? - Moniolle C. p. 956-960
- Le nouveau régime du transport de corps avant mise en bière - Dutrieux D. p. 961-962
