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Titre La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la procédure administrative non contentieuse
Auteur Michelet K.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14/2002, 14 octobre 2002
Page 949-955
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)acte administratif charte droit à l'information droit communautaire droits de l'homme droits de la défense procédure administrative recours
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.