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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 15, 17 avril 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 15, 17 avril 2006

Sélection d'articles

  • Le juge unique, l'appel supprimé, l'avocat obligatoire - Peissier G. p. 785 avec indexation
  • La mise en oeuvre du transfert des routes nationales et des services des DDE - Merley N. p. 805-811 avec indexation
  • Et si l'interprétation de la notion de fait générateur de la redevance pour création du bureaux en Ile-de-France était-il illégale ? - Schwing C. p. 812-815 avec indexation
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