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Titre Et si l'interprétation de la notion de fait générateur de la redevance pour création du bureaux en Ile-de-France était-il illégale ?
Auteur Schwing C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 17 avril 2006
Page 812-815
Mots-clés (matière)droit administratif fiscalité infraction légalité redevance urbanisme
Mots-clés (géographie)France Ile de France