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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 15/2003, 21 avril 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 15/2003, 21 avril 2003

Sélection d'articles

  • Le principe d'intangibilité des ouvrages publics : réflexions sur une évolution jurisprudentielle - Brondel S. p. 761-767 avec indexation
  • A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public - Martin J. p. 768-775 avec indexation
  • Le contrôle des établissements publics de santé par les chambres régionales des comptes - Lamarque D., Miller G. p. 776-783 avec indexation
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