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Titre Le principe d'intangibilité des ouvrages publics : réflexions sur une évolution jurisprudentielle
Auteur Brondel S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15/2003, 21 avril 2003
Page 761-767
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif jurisprudence travaux publics