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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 2, 15 janvier 2007

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 2, 15 janvier 2007

Sélection d'articles

  • Un droit au logement "opposable" - Jégouzo Y. p. 57 avec indexation
  • Une nouvelle source du droit ? Les "documents référents" - Sablière P. p. 66-73 avec indexation
  • La libéralisation communautaire des marchés de l'électricité et du gaz. Une reconfiguration des obligations de service public - Basilien-Gainche M.L. p. 74-79 avec indexation
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