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Titre Une nouvelle source du droit ? Les "documents référents"
Auteur Sablière P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 15 janvier 2007
Page 66-73
Mots-clés (matière)document administratif droit administratif norme responsabilité civile responsabilité pénale sources du droit
Mots-clés (géographie)France