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Revue | Avis et Rapports du Conseil Economique et Social |
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Numéro | no 2007-17, 25 juillet 2007 |
Titre du numéro | De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil Economique et Social à la réflexion sur "mieux légiférer" |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |