Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 23/2002, 16 décembre 2002 |
Sélection d'articles
- Le référé précontractuel : une réforme inachevée - Ach N. p. 1422-1428
- Les règlements des cours constitutionnelles européennes face au juge, à propos de l'arrêt Brouant du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002 (aspect du droit comparé) - Jacquelot F. p. 1429-1433
- La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002 - Delaunay B. p. 1447-1450
