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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 27/2003, 25 août 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 27/2003, 25 août 2003

Sélection d'articles

  • Pour une relativisation du critère financier dans l'identification des délégations de service public - Moreau D. p. 1418-1425 avec indexation
  • L'application du traité CE aux territoires d'outre-mer - Blot J. p. 1426-1429 avec indexation
  • L'accès des tiers au réseau ferroviaire français - Gauthier L. p. 1441-1445 avec indexation
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