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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 30/2005, 12 septembre 2005

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 30/2005, 12 septembre 2005

Sélection d'articles

  • A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence. L'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans le contentieux de la voie de fait - Marchesini G. p. 1663-1671 avec indexation
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