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Titre A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence. L'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans le contentieux de la voie de fait
Auteur Marchesini G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30/2005, 12 septembre 2005
Page 1663-1671
Mots-clés (matière)compétence contentieux administratif droit administratif procédure judiciaire réforme service public
Mots-clés (géographie)France