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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 44, 25 décembre 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 44, 25 décembre 2006

Sélection d'articles

  • Du bon usage du "patrimoine juridique" - Rambaud T. p. 2417 avec indexation
  • La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique - Dieu F. p. 2428-2436 avec indexation
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