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Titre La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique
Auteur Dieu F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 25 décembre 2006
Page 2428-2436
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif droit communautaire légalité sécurité sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France