Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 44/2003, 22 décembre 2003 |
Sélection d'articles
- Le Conseil constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC du 26 juin 2003 - Fatôme E., Richer L. p. 2348-2354
- La dématérialisation des procédures - Bodin L. p. 2355-2362
- La jonction : le point sur une technique contentieuse - Jaehnert G. p. 2363-2365
