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Titre Le Conseil constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC du 26 juin 2003
Auteur Fatôme E., Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44/2003, 22 décembre 2003
Page 2348-2354
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif droit constitutionnel marché public
Mots-clés (géographie)France