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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | 16 novembre 1989 |
Sélection d'articles
- Commentaire législatif. La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application: un pas vers la dualité des ordres juridictionnels - Verpeaux M. p. 177-182 Le problème de savoir s'il s'agit d'une réforme du contentieux administratif ou du Conseil d'Etat. Projet gouvernemental et juridiction supreme.