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Titre Commentaire législatif. La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application: un pas vers la dualité des ordres juridictionnels
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro 16 novembre 1989
Page 177-182
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif gouvernement loi réformisme
Résumé Le problème de savoir s'il s'agit d'une réforme du contentieux administratif ou du Conseil d'Etat. Projet gouvernemental et juridiction supreme.