Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 4, 20 avril 1995 |
Sélection d'articles
- Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrence - Berlin D. p. 259-273
De la nécessité de repenser l'opposition entre puissance publique et droit de la concurrence. - Délégation de service public - Richier L. p. 295-300 Les réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics.
- Notes sur la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994 - Camby J.P. p. 336-340 Par une décision apparemment anodine (concernant la loi de finances 1995) le Conseil Consitutionnel a posé une limité à la débudgétisation.
