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Titre Notes sur la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1995
Page 336-340
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contribution sociale généralisée - C.S.G. dépense loi de finances prestation sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Par une décision apparemment anodine (concernant la loi de finances 1995) le Conseil Consitutionnel a posé une limité à la débudgétisation.