Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 1, 20 janvier 1988 |
Sélection d'articles
- L'avant projet de la loi sur les télécommunications ou les transformations du paysage administratif - Bazex M. p. 3-14
Analyse des dispositions du texte concernant le statut des télécommunications, les méthodes d'intervention publique en matière économique et les annexes. - Les travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant sans ordre de service - Sablier B., Caro J.E. p. 15-18 Le problème juridique du paiement de l'exécution de travaux supplémentaires par sous traitance.
