Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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| Numéro | no 1, 20 janvier 1989 |
Sélection d'articles
- La réforme administrative et la question du droit - Caillosse J. p. 3-8
Analyse des facteurs conjoncturels et structurels qui remettent en cause le droit administratif. Le droit administratif en crise: la réforme des institutions et l'évolution des comportements. - La requalification par le juge des actes négociés en actes unilatéraux - Romi R. p. 9-14
Analyse de l'attitude du juge face aux actes unilatéraux négociés: les catégories de conventions requalifiées, l'intéret et les explications de la requalification.


