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Titre La requalification par le juge des actes négociés en actes unilatéraux
Auteur Romi R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1989
Page 9-14
Mots-clés (matière)administration droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'attitude du juge face aux actes unilatéraux négociés: les catégories de conventions requalifiées, l'intéret et les explications de la requalification.