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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier 1995 |
Sélection d'articles
- Faut-il réaménager le contrôle de l'Etat sur les entreprise publiques? - Durupty Y. p. 3-8
Les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale soulignent les imperfections d'un système de contrôle qui n'a pas été modifié depuis le rapport Nora et dont la pratique avait montré ses limites. Ce document constitue le point de départ d'une réflexion sur les mesures à prendre. - Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT - Rapp L. p. 9-19 Au moment où les négociateurs européens se prévalent d'un équilibre qu'il auraient préservé et qui serait profitable à l'UE, il ne semble pas trop fort de parler d'équilibre pour qualifier la procédure suivie dans la conclusion du GATT et de constater, dans les engagements souscrits en leur nom un certain déséquilibre en défaveur des entreprises publiques.
