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Titre |
Faut-il réaménager le contrôle de l'Etat sur les entreprise publiques? |
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Auteur |
Durupty Y. |
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Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro |
no 1, janvier 1995 |
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Page |
3-8 |
| Mots-clés (matière) | concurrence contrôle droit administratif entreprise publique |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale soulignent les imperfections d'un système de contrôle qui n'a pas été modifié depuis le rapport Nora et dont la pratique avait montré ses limites. Ce document constitue le point de départ d'une réflexion sur les mesures à prendre. |
