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Revue Droit administratif Mir@bel
Numéro no 1, janvier 1995

Sélection d'articles

  • Entreprise chargée d'éditer un bulletin municipal - p. 18 avec résumé avec indexation
    Le contrat par lequel une commune charge une entreprise d'éditer un bulletin municipal moyennant la perception des recettes publicitaires est un marché, qui doit être soumis à appel d'offres.