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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 10, 2 juin 1988 |
Sélection d'articles
- La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - Poujade B. p. 113-120 Objectif: remédier aux disfonctionnements du système juridictionnel administratif. Une réforme inéluctable, non négligeable et discutable.