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Titre La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Auteur Poujade B.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 10, 2 juin 1988
Page 113-120
Mots-clés (matière)contentieux administratif loi tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Objectif: remédier aux disfonctionnements du système juridictionnel administratif. Une réforme inéluctable, non négligeable et discutable.