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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 10, octobre 1992 |
Sélection d'articles
- Contrats des Sociétés d'Economie Mixte et mise en concurrence - Valadou P. p. 635-642
Analyse des relations (contrats, mise en concurrence...) qui font l'originalité de la nature et du régime des S.E.M. - De l'application des accords de Schengen au statut des "zones d'attente": Chronique d'une loi annoncée - Julien-Laferrière F. p. 656-671 Commentaire de la loi du 26 février 1992, de la décision du conseil constitutionnel, et de "l'amendement Marchand".
