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Rôles et responsabilités des élus en matière de sécurité dans les établissements recevant du public: les nouvelles dispositions du code pénal.

Analyse de la loi sur le temps partiel dans la fonction adoptée le 30 juin par l'Assemblée nationale. Modifications qui déséquilibrent la gestion des services qui doivent désormais être organisés de manière à favoriser le temps partiel.

Réduction du taux de remboursement des investissements au titre du fonds de compensation pour la TVA. Les biens mis à dispositions de tiers sont inéligibles lorsque la mise à disposition est à titre exclusif et pour les besoins propres de ces tiers.