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Titre Le FCTVA en question
Auteur Buintin H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 100, septembre 1994
Page 38-39
Mots-clés (matière)finances locales loi de finances
Mots-clés (géographie)France
Résumé Réduction du taux de remboursement des investissements au titre du fonds de compensation pour la TVA. Les biens mis à dispositions de tiers sont inéligibles lorsque la mise à disposition est à titre exclusif et pour les besoins propres de ces tiers.