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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 11, 13 juin 1995 |
Sélection d'articles
- Secret, révélation, abstention ou les limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau code pénal - Chomienne C. p. 85-92 A travers les notions de secret, d'abstention, de révélation, l'auteur souligne les limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau code pénal.